La réalisation de ces diagnostics est obligatoire à l’occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment situé en métropole à compter du 1er novembre 2006.

Ces diagnostics réalisés par des professionnels permettront d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente. La lecture du diagnostic de performance énergétique sera facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l’utilisation de la double étiquette suivante :

Pour tous les immeubles bâtis, collectifs ou individuels, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997, un état indiquant la présence ou l’absence d’amiante dans l’immeuble doit être annexé aux promesses et actes de vente.

Le vendeur qui ne respecte pas cette obligation devra indemniser l’acquéreur si ce dernier décèle la présence d’amiante dans l’immeuble.

Un diagnostic amiante est sans durée de limite

Depuis 1999, un dispositif de lutte contre les termites a été mis en place.

Un état parasitaire datant de moins de 6 mois (Passage de 3 à 6 mois depuis le 23 Décembre 2006) doit être annexé aux actes de vente.
Le vendeur qui ne respecte pas cette obligation devra indemniser l'acquéreur si ce dernier décèle la présence de termites dans l'immeuble.

Le dispositif précédent prévoyait l’obligation d’annexer un « état des risques d’accessibilité au plomb » à la promesse ou à l’acte de vente des immeubles construits avant le 1er Janvier 1948 et se situant dans une zone à risque délimitée par le préfet.

Cet état des risques est rebaptisé « constat de risque d’exposition au plomb ». Il doit désormais être annexé à la promesse ou à l’acte de vente des immeubles construits avant le 1er Janvier 1949, quelle que soit leur localisation sur le territoire français. Le document sera valable 1 an.

Le constat sera joint à chaque mutation. A défaut d’annexion de ce constat, le vendeur devra indemniser l’acquéreur si ce dernier décèle la présence de plomb dans l’immeuble.

La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été acheté en copropriété.

Celle-ci doit être mentionnée dans les promesses de vente ou d’achat et dans tout contrat de vente d’un lot de copropriété quelle qu’en soit la destination: appartements, maisons dans des programmes immobiliers collectifs, bureaux et commerces, à l’exception notamment des caves, garages, emplacements de stationnement et des certains locaux de faible superficie.

La superficie concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre

Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 sur la sécurité des piscines

Art. L. 128-1. - A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.

 Art. L. 128-2. - Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.

1. Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
   A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
   
2. En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.
   
3. Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte.
   

Les articles R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l’habitation entrent en vigueur le 1er novembre 2007

Le diagnostic gaz, à partir du 1er novembre 2007 : pour toutes les opérations immobilières, ventes et locations.

Ce diagnostic gaz concerne tous les biens à usage d'habitation dont l'installation de gaz a plus de 15 ans et visera à prévenir les risques liés à l'état de l'installation et à son utilisation (fuite de gaz, incendie, intoxication ...).

Toutes les installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et d'appareils fixes de cuisson, des parties privatives du bien et de ses dépendances sont à contrôler", précise Diagamter, l'un des plus importants réseaux de diagnostiqueurs en France.

Cela représente "30 points à examiner, qu'ils soient alimentés en gaz de réseau ou en GPL (propane ou butane)".

Quatre "domaines clés" devront être contrôlés:            

- la tuyauterie fixe,
- la ventilation des locaux,
- le raccordement des appareils et
- la combustion.

Comme tous les diagnostics dans l'immobilier ancien, celui-ci est un contrôle de sécurité et non de conformité tel qu'il existe pour les constructions neuves. Sa durée est de 3 ans et il doit être établi par un diagnostiqueur certifié.

L'intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l'installation. Elle s'effectue sans montage ni démontage et des mesures en teneur de monoxyde de carbone et de contrôle de tirage sont réalisés à l'aide d'un appareil adapté.

Prochaine étape: le diagnostic sur l'installation intérieure d'électricité, obligatoire courant 1er semestre 2008, et, à plus long terme, un contrôle des installations d'assainissement non collectif, obligatoire à partir du 1er janvier 2013.

Pour tenter de simplifier l'établissement de tous ces diagnostics, ils doivent être désormais obligatoirement réunis dans un dossier. C'est au vendeur de le faire établir et de le joindre à la promesse de vente ou, pour les locations, au propriétaire qui doit l'annexer au contrat de location lors de la signature du bail.